Etes-vous concerné ?
Oui, si votre « établissement » est susceptible d’avoir un impact sur l’homme ou sur l’environnement. Il vous faut alors un permis d’environnement vous autorisant à exploiter votre établissement. Le permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002, a pour objectif de simplifier et harmoniser les polices administratives en matière d’environnement et de regrouper en un seul permis des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, …
Un « établissement » est une « unité technique et géographique dans laquelle interviennent une ou plusieurs installations et/ou activités classées pour la protection de l’environnement, ainsi que toute autre installation et/ou activité s’y rapportant directement et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution ». (cf. Article 1er 3° du décret relatif au permis d’environnement du 11 mars 1999).
Le Gouvernement wallon a défini une liste des installations et activités classées répartie en 3 classes (1, 2 et 3) en fonction de l’importance de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement ainsi que par leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales.
Parmi l’ensemble des installations de votre exploitation, la classe la plus élevée détermine le type de permis d’environnement requis. La liste des installations et activités classées est reprise à l’Annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Si votre projet nécessite à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement, les 2 demandes de permis doivent se faire simultanément au moyen d’un seul dossier de demande de permis unique.
Pour quelles raisons ?
Le permis d’environnement et l’évaluation environnementale ont pour objectif d’assurer « la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation » (cf. article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement).
De la même manière qu’un permis de conduire permet à son détenteur de circuler en voiture moyennant le respect du code de la route, le permis d’environnement permet à l’exploitant d’exploiter son établissement moyennant le respect de certaines règles. Un exploitant ne peut donc pas exploiter son établissement sans autorisation (permis d’environnement ou déclaration environnementale) s’il détient une installation ou activité classée.
Par conséquent, tout nouvel établissement ou toute modification d’installation ou activité classée d’un établissement existant ou encore tout établissement non encore couvert par une autorisation en règle (déclaration environnementale ou permis d’environnement) doit faire l’objet d’une demande de permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale auprès de la commune concernée.
| CLASSE | IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE VOISINAGE | PROCÉDURE |
|---|---|---|
| Classe3 | Faible | Déclaration environnementale |
| Classe2 | Moyen | Demande de permis d’environnement + notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou éventuelle Etude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) (si imposition par l’Administration) |
| Classe1 | Fort | Demande de permis d’environnement + Etude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) |
L’Etude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) ou la notice ont notamment pour objectif :
- d'identifier, décrire et évaluer les effets directs et indirects, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, de l'implantation et de la mise en œuvre de votre exploitation sur l'environnement et le voisinage (sur la population, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, les réserves naturelles et les réserves forestières, les sites Natura 2000, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine architectural et archéologique, le paysage) ;
- et de présenter et d’évaluer les mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets probables négatifs du projet sur l'environnement et le voisinage.
L’Etude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) doit être réalisée par un bureau d'étude agréé et être annexée à la demande de permis d'environnement.
Que proposons-nous ?
Nous vous aidons à obtenir votre permis d’environnement de différentes façons :
- en élaborant votre dossier de demande de permis d’environnement, de permis d’urbanisme ou de permis unique et en vous accompagnant dans les démarches liées à l’obtention de votre permis (réunion de projet avec l’administration, réunion d’information préalable, …). Depuis 10 ans, l’expérience d’ECOBEL en la matière représente plus de 120 permis et autorisations obtenus. ;
- en élaborant la notice des incidences environnementales (pour les demandes de permis d’environnement de classe 2) ;
- en élaborant l’Etude d’Incidences sur l’Environnement (EIE) nécessaire à votre demande de permis d’environnement de classe 1 (en cours) ;
- en réfléchissant avec vous aux moyens et mesures à mettre en place pour éviter, réduire ou compenser les effets probables négatifs générés de par vos activités.
