Au M.B du 31/10/2019, AGW du 25/10/2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

Pour information, pas de modification dans le registre
Il y a un peu plus d’un an, le gouvernement wallon a revu le cadre entourant la gestion et la traçabilité des terres afin de mettre l’accent sur l’économie circulaire et la préservation de l’environnement. Ce nouveau cadre aurait dû entrer en vigueur ce 1er novembre 2019. Un des tous premiers actes du nouveau gouvernement publiés au Moniteur belge concerne le report de cette entrée en vigueur au 1er mai 2020.
Entrée en vigueur 31/11/19

=> Communication relative au report de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

Le Gouvernement wallon vient d’adopter un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (ci-après AGW Terres). Cet arrêté modificatif postpose l’entrée en vigueur de l’AGW Terres au 1er mai 2020.

Ce report permettra aux maitres d’ouvrages, tant publics que privés, de prendre leurs dispositions afin de se mettre en conformité avec ledit arrêté et ce, tant pour les chantiers en cours au 1er mai 2020 que pour ceux qui démarreront après cette date.

L’ensemble des acteurs concernés par tout mouvement de terres prévu après le 30 avril 2020 sont invités, à prendre dès à présent leurs dispositions pour notamment :
– faire réaliser les analyses nécessaires à l’élaboration d’un rapport qualité terres lorsque celui-ci est requis ;
– inclure dans toute demande d’offre ou cahier des charges de travaux, les mesures assurant la conformité avec les dispositions de l’AGW terres.
Pour ce faire et dès le 1er novembre 2019, il sera possible d’introduire les « rapports qualité terres » auprès de l’ASBL Walterre via sa plateforme électronique (www.walterre.be) pour tout mouvement de terres prévu à partir du 1er mai 2020. Un certificat de contrôle qualité des terres, dont la validité débutera le 1er mai 2020, pourra alors être délivré préalablement à l’entrée en vigueur de l’AGW Terres.

Concernant les maitres d’ouvrage qui auraient réalisé un « contrôle qualité des terres » avant le 31 octobre 2019 pour être conformes à l’AGW Terres au 1er novembre 2019, les paramètres analysés conformément à l’annexe 1 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et l’assainissement des sols peuvent être comparés aux normes reprises aux points 1 ou 2 de l’annexe II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relatif à la valorisation de certains déchets (ci-après AGW Valorisation). Ces résultats seront donc considérés comme valables et suffisants dans le cadre d’une valorisation des terres selon l’AGW Valorisation.

Les informations concernant l’AGW terres et les actions à mener pour se mettre en conformité avec celui-ci sont disponibles sur le site de l’ASBL Walterre ainsi que sur le site consacré aux sols et aux déchets du SPW ARNE (http://dps.environnement.wallonie.be/).

 

Au M.B du 04/10/2019, AGW du 18/07/2019 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de distribution d’hydrogène sous forme gazeuse destiné aux véhicules à moteur et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Pour information, pas de modification dans le registre,
Le présent arrêté s’applique aux installations de distribution de carburants destinées à l’alimentation en carburant alternatif des réservoirs des véhicules à moteur, ouvertes au public.
Entrée en vigueur : 14/10/19

Au M.B du 16/10/2019, Décret du 02/05/19 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

Pour information, pas de modification dans le registre,
Les mesures européennes de prévention et de lutte contre les espèces végétales et animales exotiques envahissantes sont mises en œuvre dans notre pays au moyen d’un accord de coopération national, signé en janvier 2019 mais pas encore applicable. Certaines obligations ne sont toutefois pas couvertes par cet accord, et il revient à chaque autorité de prendre individuellement les mesures nécessaires. Cela fait l’objet d’un décret wallon du 2 mai 2019, publié ce 16 octobre.
Entrée en vigueur : 26/10/19

Au M.B du 25/10/2019, AGW du 18/07/2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques

Pour information, pas de modification dans le registre,
Les conditions requises en vue d’obtenir l’autorisation de construire une ligne directe électrique ou de régulariser une ligne directe existante, ont été étoffées afin de les clarifier et de préciser dans quelle mesure une telle ligne peut être considérée comme techniquement et économiquement raisonnable.
Entrée en vigueur : 4/11/2019

Au M.B du 31/10/2019, AM du 28/10/2019 modifiant l’annexe Ire de l’arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable

Pour information, pas de modification dans le registre,
En mai dernier, la Commission européenne établissait des indicateurs de risques harmonisés pour réduire les effets des pesticides sur l’homme et l’environnement. Les Etats membres devaient intégrer ces indicateurs dans leur droit national pour le 5 septembre 2019. Pour notre pays, cela fait aujourd’hui l’objet d’un arrêté ministériel daté du 28 octobre 2019.
Le ministre démissionnaire de l’Agriculture Denis Ducarme transpose ainsi quasiment mot pour mot la directive 2019/782 au sein de l’arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides. Cet arrêté comporte une annexe consacrée aux « Indicateurs de risques harmonisés », qui est justement restée vide de contenu depuis 2012.
Pour rappel, dans la directive 2019/782, la Commission établit deux indicateurs de risques harmonisés au niveau européen, à savoir :

  • un indicateur de risques harmonisé fondé sur le danger reposant sur les quantités de substances actives contenues dans des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché conformément aux exigences européennes. La Commission tient également compte de la classification de la substance active en tant que substance chimique ou micro-organisme, en tant que substance à risque faible, ou encore en tant que substance dont la substitution est envisagée ;
  • un indicateur de risques harmonisé fondé sur le nombre d’autorisations d’urgence accordées par les Etats membres. Dans certaines circonstances, les Etats membres peuvent en effet accorder une autorisation permettant de mettre des produits phytopharmaceutiques (même non approuvés) sur le marché pendant 120 jours pour lutter contre une maladie, un ennemi des cultures ou une mauvaise herbe qui ne peuvent être maîtrisés par d’autres moyens raisonnables.

Ces indicateurs de risques sont transposés en droit belge à partir du 10 novembre 2019. Les Etats membres doivent les appliquer lorsqu’ils font rapport sur les progrès accomplis l’année précédente pour atteindre les objectifs européens sur les pesticides.
Entrée en vigueur : 20/11/2019