=> Au M.B du 16/07/2020, 8 JUILLET 2020. – Loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulier

Pour information, pas de modification dans le registre.
Normalement, tous les systèmes existants de surveillance par caméra vidéo devaient être déclarés à la police au plus tard le 25 mai 2020 via le portail www.declarationcamera.be. Mais en raison de problèmes techniques, tout le monde n’a pas pu respecter ce délai. Le législateur fédéral propose donc un report : la déclaration peut être faite jusqu’au 31 décembre 2021.
Entrée en vigueur : 24 mai 2020

 

=> Au M.B du 22/07/2020, AR du 15/07/2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 04/05/2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19

Pour information, pas de modification dans le registre.
C’est à présent officiel : les élections sociales de 2020, qui auraient dû avoir lieu durant la période du 11 au 24 mai 2020 inclus, seront reportées à la période du 16 novembre au 29 novembre 2020 au plus tard.
La procédure des élections sociales de 2020 avait été suspendue en raison du Covid-19 après la première présentation des candidats-délégués du personnel. Vu qu’il était impossible à l’époque d’estimer clairement la durée du confinement, le gouvernement fédéral s’est vu confier la charge de fixer la date de la reprise de la procédure.
Un AR du 15 juillet 2020 prévoit à présent que les élections se tiendront finalement dans la période du 16 au 29 novembre inclus. La procédure reprendra le 54e jour qui précède la nouvelle date – reportée – des élections. Cette nouvelle date dépend en principe de la date initiale du scrutin, mais il peut y être dérogé.
Entrée en vigueur : 01 août 2020

 

=> Au JO du 23/07/2020, Règlement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 14 juillet 2020 relatif au chapitre 6 de l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, modifié le 3 juillet 2019

Pour information, pas de modification dans le registre
Ce règlement décrit comment ces organisations impliquées dans le transport multimodal de matières radioactives peuvent introduire un dossier de demande d’agrément et quand elles doivent modifier ce dossier, comment se présente l’autorisation pour la manipulation sporadique de marchandises dangereuses de classe 7, comment les matières radioactives en transit dans un aéroport ou un port peuvent être entreposées en sécurité, et à quelles conditions les sous-traitants éventuels doivent répondre.
Ce règlement comprend aussi un nouveau modèle de :
• formulaire de demande pour l’obtention d’un agrément comme organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 (manutentionnaire, agent de piste) ; et
• formulaire de demande pour l’obtention d’une autorisation pour manipulation sporadique de marchandises dangereuses de la classe 7 ;
Entrée en vigueur : 02/08/2020

 

=> Au M.B du 27/07/2020, Loi du 15/07/2020 modifiant la loi du 04/05/2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020

Pour information, pas de modification dans le registre.
Cette loi vise à prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020 en fixant la date-butoir à cinquante-six jours après l’affichage de l’avis annonçant les élections