=> Au M.B du 08/06/2021, AGW du 27/05/2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 instaurant une obligation d’audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

pour info:
Les grandes entreprises wallonnes doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Mais il existe des dérogations pour certaines entreprises, à certaines conditions. Une de ces conditions est modifiée à partir du 18 juin : la consommation d’énergie finale des activités auditées par un système de management ou par une convention environnementale doit représenter minimum 80% de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. Avant, c’était 60%.
Directives européennes
L’audit énergétique des grandes entreprises est prévu par des directives européennes, transposées en Wallonie par le décret du 26 mai 2016. L’arrêté wallon du 8 septembre 2016 précise les modalités de cet audit. L’arrêté wallon du 27 mai 2021 modifie l’arrêté de 2016, et transpose partiellement la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
De 60 % à 80 %
Certaines entreprises peuvent obtenir une dérogation. À certaines conditions, elles ne doivent pas respecter les règles de cet audit énergétique.
Ce sont les grandes entreprises qui :

  • mettent en œuvre un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié selon les normes européennes ou internationales ; ou
  • sont parties à une convention environnementale sur la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et sur l’amélioration de l’efficience énergétique.

Ces entreprises doivent prouver qu’elles remplissent toutes les conditions pour obtenir la dérogation.
Une de ces conditions concerne la proportion des activités auditées par le système de management ou par la convention environnementale. La consommation d’énergie finale de ces activités doit représenter minimum 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. Avant, c’était 60 %.
En vigueur : 18 juin 2021