=> Au M.B du 18-10-2021, AR du 10/10/2021 modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée.
Pour information, pas de modification dans le registre
La définition du risque assuré, qui est considéré comme un risque aggravé, est adaptée. Tel sera le cas, dans l’entreprise, lorsque l’indice de risque atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d’observation, au moins deux fois (au lieu de trois fois) l’indice de risque du secteur d’activités dont l’entreprise relève.
Les entreprises dans le cas desquelles le risque assuré est considéré comme risque aggravé ont la possibilité d’introduire une réclamation motivée auprès du comité de gestion des accidents du travail avant la date d’échéance pour le paiement de la contribution forfaitaire.
Entrée en vigueur : 28/10/2021
