=> Au M.B du 02-03-2020, AGW du 28/02/2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique. – Suspension par le Conseil d’Etat.

Pour information, pas de modification dans le registre.
Suspension par le Conseil d’Etat de l’exécution de l’AGW du 28/02/2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté publique.

=> Au JO du 05-03-2020, Directive (UE) 2020/367 de la Commission du 04/03/2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de méthodes d’évaluation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement

Pour information, pas de modification dans le registre.
La directive européenne sur le bruit dans l’environnement a confié à la Commission européenne la mission de développer des relations dose-effet. Il s’agit de méthodes harmonisées pour déterminer l’impact du bruit dans l’environnement sur la santé de la population. La directive donne également à la Commission la possibilité de développer des relations dose-effet spéciales pour des catégories particulières de bruit, de bâtiments ou de groupes de population. Par exemple, pour le bruit industriel à tonalité marquée ou le bruit industriel à caractère impulsionnel, pour les bâtiments insonorisés ou pour les groupes vulnérables de la population. La directive 2020/367 de la Commission introduit une première série de relations dose-effet, et d’autres suivront.
Entrée en vigueur : 31/12/2020

=> Au M.B du 06-03-2020, AGW du 20/02/2020 modifiant l’AGW du 12/03/2009 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l’environnement

Pour information, pas de modification dans le registre.
La Région wallonne octroie depuis plusieurs années des aides aux entreprises qui favorisent le transport de marchandises alternatif à la route, c’est-à-dire par voies navigables ou par chemin de fer. Le gouvernement apporte aujourd’hui diverses modifications techniques à ce régime d’aide afin notamment d’assurer la continuité de l’octroi des incitants régionaux. Parmi ces mesures, figure la suppression de la prime à la réalisation d’études de faisabilité portant sur les aspects commerciaux, organisationnels et financiers du passage au transport combiné.
Entrée en vigueur : 01/01/2020

=> Au M.B du 20-03-2020, AGW de pouvoirs spéciaux 2 du 18/03/2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Pour information, pas de modification dans le registre.
Suspension des délais de rigueur jusqu’au 17 avril 2020.
Entrée en vigueur : 19/03/2020

Voici pour information les parutions de ce mois qui ne concernent pas directement votre site :

=> Actualité : Impact du Covid-19 sur les documents de transferts transfrontaliers des déchets

Pour information, pas de modification dans le registre.
Le Gouvernement wallon a précisé dans sa circulaire du 18/03/2020 que « De manière exceptionnelle, jusqu’à la levée des dispositions émises par le Conseil national de sécurité, afin d’éviter au maximum les contacts personnels tant lors de la collecte des déchets chez les clients que lors de leur dépôt dans les centres de traitement, on ne prévoira plus la signature sur les documents de transport et donc un contact entre personnes. La traçabilité doit toutefois toujours être garantie par un suivi administratif, non confirmé dès lors par une signature »
Pour ce qui concerne les déchets dont les transferts transfrontaliers sont soumis à la procédure de simple information (art 18 et annexe VII du Règlement 1013/2006) « procédure verte » : Pour éviter l’interaction physique inutile, il sera permis d’exposer électroniquement les documents requis, qui devraient accompagner les expéditions de déchets. La personne responsable de l’expédition est tenue de s’assurer que tous les transporteurs sur la route ont accès aux documents requis.
Pour ce qui concerne les déchets dont les transferts transfrontaliers sont soumis à la procédure de notification et de consentement préalable (prior informed consent) « procédure orange » :
– Toutes les informations de suivi des transferts (pré-notifications, post-notifications, annulations, reports et certificats de traitement), requises en vertu des articles 15 et 16 du Règlement EU 1013/2006 (à l’exception de la notification donc), peuvent être directement encodées sur le site destiné au suivi des transferts. Ce site est accessible moyennant l’obtention préalable d’un identifiant et d’un mot de passe et le respect des conditions d’utilisation. Les demandes de mots de passe sont à adresser à l’autorité compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets à savoir le SPW Agriculture Ressources Naturelles Environnement – Département du Sol et des Déchets : Demander son mot de passe ( ttd.dsd.dgo3@spw.wallonie.be )
– A défaut, il reste toujours possible de transmettre ces informations de suivi des transferts par voie de courrier électronique (mouvements.ttd.dsd.dgo3@spw.wallonie.be) ou par fax: 081 33 65 33.
Rappels :
– Il est de la responsabilité du notifiant de s’assurer que ces procédures sont également acceptées dans le pays de destination et tous les pays, par lesquels transitent les déchets.
– Si vous constatez qu’un mouvement transfrontalier est restreint ou perturbé en raison des impacts du COVID-19, veuillez contacter les autorités compétentes.