Au M.B du 05-11-2019, AM du 18/07/19 relatif au diagnostic approfondi des installations de chauffage central
En région wallonne, les installations de chauffage central dont la puissance nominale installée est supérieure à 20 kW doivent faire l’objet, dans le cadre de leur inspection périodique, d’un « diagnostic approfondi ». Le ministre démissionnaire de l’Energie Jean-Luc Crucke modifie aujourd’hui légèrement les modalités liées à ce diagnostic.
En effet, si les modalités adoptées en 2015 sont abrogées, la grande majorité d’entre elles sont reprises mot à mot dans le nouvel arrêté ministériel encadrant le diagnostic approfondi. La modification principale concerne l’ajout, pour les diagnostics approfondis de type I, de la possibilité d’avoir recours à un deuxième outil, à savoir l’application informatique dénommée « Feuille de calcul pour la détermination du rendement des chaudières (≤ 100 kW) ».
Le ministre précise que cet outil, de même que la Règle de calcul pour la détermination du rendement des chaudières (≤ 100 kW) et le logiciel « Audit H100 », sont désormais mis à disposition par le Département de l’Energie et du Bâtiment durable (DGO4).
Entrée en vigueur
Au M.B du 13-11-2019, AGW du 18/07/2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matièreSi vous avez des dépôts de mazout pour le chauffage d’une capacité entre 500 l et 24.999 l, cet arrêté s’applique. Autre nouveauté : si vous avez des dépôts de mazout entre 500 l et 2.999 l pour le chauffage : les conditions intégrales de l’AGW du 17/07/2003 s’applique désormais également.
Le gouvernement wallon organise les modalités de gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage. Par dépôt, on entend ici un stockage constitué par un ou plusieurs réservoirs raccordés à une chaudière ou à un poêle à mazout, d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres. Ces modalités seront applicables dès le 13 mai 2020.
Les réservoirs, systèmes anti-débordement, protections cathodiques et systèmes de détection de fuite doivent ainsi répondre aux prescriptions des normes de référence que le gouvernement a fixées. Le réservoir doit présenter une double protection entre le contenu et le sol, afficher une estampille du constructeur visible et accessible après placement, et être accompagné d’un certificat de conformité. Plusieurs prescriptions spécifiques sont prévues pour les réservoirs aériens, enterrés ou en batterie, et pour les équipements annexes (tuyauterie, système de détection de fuite, jauge, etc.).
Parallèlement, un premier contrôle périodique sera réalisé lors de la mise en service du réservoir, qui devra être réitéré tous les 10 ans. De même, le propriétaire d’un dépôt dispose d’un délai de 3 ans après la prise de possession du dépôt pour mettre celui-ci en conformité par la réalisation d’un contrôle périodique également.
Le contrôle périodique mène à l’attribution d’une plaquette de couleur verte (étanche et conforme, approvisionnement autorisé), orange (réparations nécessaires, approvisionnement pendant 6 mois maximum) ou rouge (risque environnemental). La plaquette rouge implique une mise hors service temporaire dans les meilleurs délais, selon les prescriptions du guide technique. Si le réservoir n’est ensuite pas réparé, il est mis hors service définitivement.
A noter que les contrôleurs ne peuvent pas être liés directement ou indirectement à un fabricant, importateur ou vendeur de réservoirs ou d’équipements annexes soumis à contrôle, ni à l’installateur du dépôt ou au propriétaire du dépôt pour lequel ils effectuent un contrôle.
Entrée en vigueur : 13/05/2020
Au M.B du 26-11-2019, AM du 29/08/2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.
Les règles wallonnes en matière de gestion et d’assainissement du sol ont été profondément remaniées en 2019 dans l’objectif de préserver la qualité du sol, de remédier à sa dégradation et d’en promouvoir une utilisation durable. L’ancien ministre de l’Environnement Carlo Di Antonio fait encore publier aujourd’hui plusieurs nouveaux modèles de formulaires dans le cadre de cette réforme, en vue de pouvoir améliorer les procédures opérationnelles mises en place au niveau de l’administration.
Il s’agit :
• du formulaire de demande d’accès à l’information en matière d’environnement aux données reprises dans la B.D.E.S. (qui désormais inclut notamment la possibilité de consultation sur place) ;
• du formulaire de demande de « Rectification des données de la B.D.E.S. » (simplification, notamment au niveau des références cadastrales des parcelles concernées et de la source de la donnée à rectifier) ;
• du formulaire de demande d’agrément comme expert (not. ajout de l’identité du Responsable Qualité, et réorganisation des annexes requises) ;
• du formulaire de demande d’agrément comme laboratoire (également ajout de l’identité du Responsable Qualité, et réorganisation des annexes requises) ;
• du tableau récapitulatif général à fournir à l’ISSeP lors de la demande d’enquête technique auprès de l’ISSeP ;
• du formulaire de demande d’enregistrement comme préleveur (ajout de nouvelles annexes requises) ;
• et du formulaire associé au cadre « Décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » des formulaires de demande de permis d’urbanisme, unique ou intégré, et de demande de certificat d’urbanisme n° 2 (refonte).
Entrée en vigueur : 2/05/2019
Au M.B du 05-11-2019, AGW du 18/07/2019 relatif aux réseaux fermes professionnels de gaz et d’électricité
Après les lignes directes électriques, le gouvernement wallon encadre aujourd’hui une autre exception à l’obligation de raccordement au réseau de distribution, à savoir les réseaux fermés professionnels (RFP) de gaz et d’électricité. Il fixe ainsi les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation d’établir un nouveau RFP, les obligations du gestionnaire d’un tel réseau, de même que les modalités de retrait et de démantèlement de celui-ci.
Entrée en vigueur : 15/11/2019
Au M.B du 12-11-2019, AGW du 18/07/2019 relatif aux conduites directes de gaz
Le 18 juillet dernier, le gouvernement wallon encadrait différentes exceptions à l’obligation de raccordement au réseau de distribution. Après les lignes directes électriques et les réseaux fermés professionnels de gaz et d’électricité, il établit aujourd’hui les modalités relatives à l’octroi d’autorisation d’une conduite directe de gaz.
Le nouvel arrêté relatif aux conduites directes de gaz est élaboré selon la même structure que l’arrêté modifié du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, dont il reprend globalement le contenu en y apportant les modifications spécifiques aux conduites directes de gaz.
Ce cadre entourant les conduites directes de gaz entre en vigueur le 22 novembre 2019. Toutefois, plusieurs dispositions transitoires sont prévues. Ainsi, les conduites établies sans autorisation avant le 11 février 2003 sont considérées comme régulières sans autre formalité à accomplir. Celles établies sans autorisation entre le 11 février 2003 et le 11 décembre 2004 peuvent être déclarées gratuitement à la CWaPE, au plus tard pour le 22 novembre 2020. Enfin, celles établies sans autorisation postérieurement au 11 décembre 2004 doivent être déclarées à la CWaPE, en vue d’une procédure de régularisation, qui nécessitera le paiement de la redevance.
Entrée en vigueur : 22/11/19
Au M.B du 13-11-2019, AM du 22/05/2019 relatif à la détermination de la performance énergétique d’un système de fourniture de chaleur externe
L’ancien ministre de l’Energie Jean-Luc Crucke fait publier au Moniteur belge du 13 novembre 2019 la méthode de détermination de la performance énergétique d’un système de fourniture de chaleur externe, qui n’est donc pas produite sur la même parcelle.
Entrée en vigueur : 01/07/2019
Au M.B du 14-11-2019, AGW du 09/05/2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial
Le gouvernement wallon démissionnaire apporte de nombreuses modifications à la partie réglementaire du Code du Développement territorial, et établit à cette occasion une nouvelle liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte.
Le Livre 4 de la partie réglementaire du CDT porte sur les permis et certificats d’urbanisme, et s’ouvre sur une liste d’actes, de travaux ou d’installations qui bénéficient d’une exonération du permis d’urbanisme, qui n’ont qu’un impact limité, ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Cette liste est aujourd’hui mise à jour et compte désormais 26 catégories (de A à Z).
Lors de la révision du Code wallon du développement territorial (CDT) en 2016, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification a été créée. Aujourd’hui, à l’occasion des profondes modifications apportées à la partie réglementaire de ce Code, le gouvernement wallon démissionnaire indique la marche à suivre en vue d’obtenir une réduction de cette taxe.
Les conclusions européennes sur les MTD pour l’incinération des déchets s’appliquent à partir du 3 décembre 2019
La Commission européenne a publié ses conclusions définitives sur les meilleures techniques disponibles (conclusions sur les MTD) pour le secteur de l’incinération des déchets. Ces conclusions s’appliquent aux nouvelles installations à partir du 3 décembre 2019. Un délai supplémentaire de quatre ans est octroyé pour les installations existantes.
Les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets s’appliquent dans les grandes lignes à l’élimination et la valorisation des déchets dans les installations d’incinération de déchets et dans les installations de coïncinération de déchets qui ont une capacité supérieure à trois tonnes par heure pour ce qui concerne les déchets non dangereux, et à dix tonnes par jour pour ce qui concerne les déchets dangereux. Les conditions du permis d’environnement de toutes les installations existantes seront réévaluées d’ici le 3 décembre 2023 pour contrôler si elles sont conformes aux conclusions sur les MTD.
Entrée en vigueur : 03/12/19
