=> Au M.B du 18-11-2020, AGW du 29/10/2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
Modification dans le registre
Fin 2018, le gouvernement wallon révisait le cadre entourant la gestion et la traçabilité des terres afin de promouvoir l’économie circulaire et la préservation de l’environnement. Ces nouvelles règles auraient dû entrer en vigueur le 1er novembre 2019, mais ont été reportées au 1er mai 2020 pour laisser davantage de temps d’adaptation aux maîtres d’ouvrage tant publics que privés.
En avril dernier, en raison des mesures de confinement qui ont paralysé la réalisation des contrôles de qualité des terres requis par le nouveau cadre, empêchant l’application effective de celui-ci, le gouvernement avait décidé que les terres de déblais acheminées directement dans une installation autorisée où elles font l’objet d’un contrôle qualité, seraient dispensées du contrôle qualité sur le site d’origine.
Cette dispense était prévue jusqu’au 31 octobre 2020. Or, le gouvernement constate aujourd’hui que dans de nombreux cas, le prélèvement d’échantillons de terres directement sur le site d’origine est toujours impossible, du fait notamment de l’urgence des travaux, d’impossibilités techniques ou encore pour des raisons de mobilité ou de sécurité. Aussi la dispense de contrôle qualité sur le site d’origine est-elle prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Entrée en vigueur : 29/10/2020
=> Au M.B du 27-11-2020, AM du 17/09/2020 relatif aux modèles de déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de l’application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d’assainissement industriel
Modification dans le registre
La ministre wallonne de l’Environnement Céline Tellier met à disposition plusieurs modèles de formulaires nécessaires dans le cadre de l’application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d’assainissement industriel.
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise wallonne qui rejette des eaux usées industrielles dans une station d’épuration publique doit conclure un contrat de service d’assainissement industriel, et est redevable du coût assainissement industriel pour la fraction d’eaux usées ainsi rejetée prévu par ce contrat.
En vue de l’établissement du coût d’assainissement industriel, l’entreprise doit communiquer à la SPGE chaque année, pour le 31 mars au plus tard, un formulaire de déclaration reprenant les données issues du prélèvement d’échantillons des eaux usées industrielles et de la campagne de surveillance.
La ministre wallonne de l’Environnement Céline Tellier établit aujourd’hui le modèle de ce formulaire, ainsi que le modèle de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles. Elle précise également les informations spécifiques à compléter par les secteurs des hôpitaux, des piscines et des piscicultures.
De même, la ministre Tellier fixe les facteurs techniques de conversion ainsi que les modèles de bulletin d’analyse (pour le rejet d’eaux usées et les eaux entrantes.
Entrée en vigueur : 01/01/2020
