=> Au M.B du 26-11-2021, Décret du 12/11/2021 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure
Modification dans le registre
Le code de l’eau est modifié pour clarifier le processus de valorisation de l’eau d’exhaure (eaux évacuées par un moyen technique adéquat afin de permettre l’exploitation à sec d’une carrière ou d’une mine). Des modifications sont également apportées pour les exploitant de prise d’eau potabilisable ainsi que les distributeurs.
Entrée en vigueur : 01/01/2022
Voici pour information les parutions de ce mois qui ne concernent pas directement votre site :
=> Au M.B du 08-11-2021, AGW du 28/10/2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération concernant le facteur rho
Pour information, pas de modification dans le registre
Le coefficient correcteur « rho » est égal à 1 pendant les trois premières années de production. L’Administration évalue, sur base annuelle, à dater du premier jour de la quatrième année d’octroi des certificats verts à un projet concerné, le taux d’octroi par application du coefficient correcteur « rho ». Le taux d’octroi de certificats verts est adapté de manière à maintenir, pour les années de production restantes, le niveau de rentabilité fixé à l’annexe 7 en vigueur au moment de la réservation, si l’évolution des prévisions des prix de l’électricité ENDEX pour l’année de production suivante s’est écartée de 10 % à la hausse ou à la baisse par rapport aux prévisions d’évolution de prix applicables
Entrée en vigueur : 01/01/22
=> Au JORF du 25-11-2021, Décision (UE) 2021/2053 de la Commission du 8 novembre 2021 concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication de produits métalliques aux fins du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil, J.O. L420, 25/11/2021
Pour information, pas de modification dans le registre
Le présent document de référence sectoriel s’adresse en premier lieu aux organisations qui sont déjà enregistrées dans le cadre de l’EMAS, puis aux organisations qui envisagent l’enregistrement EMAS et, enfin, à l’ensemble des organisations qui souhaitent en savoir davantage sur les meilleures pratiques de management environnemental afin d’améliorer leurs performances environnementales.
Voici le lien pour parcourir le document :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_leg_eur_jo/toc/leg_eur_jo_1_20211125_420/doc/joue_2021.420.01.0055.01
Entrée en vigueur : 25/03/2022
