Nouvelles dispositions en matière de rejets des eaux usées industrielles à partir du 1/1/2015

Le contrat d’épuration est devenu obligatoire pour les industriels déversant leurs eaux usées industrielles dans le réseau d’égouttage (Décret programme du parlement wallon du 24 novembre 2014 modifiant le Code de l’eau).

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/DECRET/63_3%20annexe%204.pdf

  • Dorénavant les industriels déversant leurs eaux usées dans un réseau d’assainissement public devront signer un contrat de service établissant le C.A.I (coût de l’assainissement des eaux usées industrielles – formule intégrant de nouveaux paramètres par rapport à la taxe) et diverses exigences complémentaires au permis.  Pour ces industriels, le CAI remplace la taxe de déversement des eaux usées industrielles. Les industriels concernés ont 6 mois pour établir un contrat de service avec la SPGE ou l’intercommunale chargée de l’épuration soit jusqu’au 30/06/2015.
  • Concernant la taxe, qui reste d’application pour les industriels déversant directement leurs eaux usées industrielles dans le milieu naturel (eau de surface), l’UCP (unité de charge polluante) passe de 9 à 13€ à partir du 1er janvier 2015.
  • Contrairement à la taxe sur les déversements, le CAI est fiscalement déductible des impôts des sociétés et donc à mettre en balance avec un coût de raccordement à l’égout au lieu d’un déversement direct en milieu naturel d’autant que le CAI est plafonné à la taxe (CAI =< Taxe).
  • Dans le principe du « pollueur –payeur », l’objectif poursuivi est de permettre le financement des services rendus aux industriels pour l’épuration de leurs eaux via les stations d’épuration publique et également de favoriser leur raccordement au réseau d’égouttage.

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